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Arrêté du 22 octobre 2008

portant application de l'article 15 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et de l'article 19 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

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Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, notamment les chapitres II et V ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, notamment les chapitres II et IV,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir aux recteurs d'académie

Résumé. Les recteurs d'académie peuvent donner des ordres de paiement ou des avis de débit aux comptables et régisseurs des écoles locales, après avis du trésorier-payeur général pour les cas de force majeure.

Est délégué aux recteurs d'académie le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement et les arrêtés de débets à l'encontre des régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement et, après avis du trésorier-payeur général, les décisions constatant la force majeure.

En vigueur depuis le 19 novembre 2008 · Dernière version le 18 décembre 2010

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Limites de la délégation de pouvoir aux recteurs d'académie

Résumé. Certaines décisions financières ne peuvent pas être déléguées aux recteurs d'académie, comme celles concernant les détournements de fonds publics ou la nomination d'agents comptables.

La délégation de pouvoir prévue à l'article 1er (Délégation de pouvoir aux recteurs d'académie) ne s'applique pas aux décisions constatant et apurant des débets consécutifs à des détournements de fonds publics.

La délégation de pouvoir prévue à l'article 1er (Délégation de pouvoir aux recteurs d'académie) ne s'applique pas aux décisions constatant et apurant des débets consécutifs à des détournements de fonds publics ou à la nomination d'agents comptables commis d'office.

En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Abrogation d'un arrêté sur la gestion des débets

Résumé. Un ancien arrêté sur les règles de gestion des dettes des comptables publics est annulé.

L'arrêté du 19 août 2005 portant application de l'article 15 (Délégation de pouvoirs financiers par les ministres) du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est abrogé.

En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Exécution d'un arrêté sur la gestion des dettes publiques

Résumé. Un arrêté confie au directeur des affaires financières la tâche de mettre en œuvre les règles pour gérer les dettes des comptables publics.

Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

M. Dellacasagrande

En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 2008

Arrêté du 22 octobre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4