JORF n°0261 du 8 novembre 2008

Article 1

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général des entreprises :
― commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
― commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
― commission administrative paritaire n° 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. »


Historique des versions

Version 1

L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général des entreprises :

― commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;

― commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;

― commission administrative paritaire n° 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. »