Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de tutelle pour les commissions administratives paritaires
Résumé. Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires sont désormais placées auprès du directeur général des entreprises.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 octobre 2007Art. 1 : Création de commissions administratives paritaires
→ Version 2
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- Arrêté du 22 octobre 2007Art. 1