Arrêté du 17 octobre 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 octobre 2007

Art. 1

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Changement de tutelle pour les commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires sont désormais placées auprès du directeur général des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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