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Arrêté du 22 novembre 2017

modifiant l'arrêté du 29 février 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'examen pour secrétaire de chancellerie

Résumé. L'arrêté du 22 novembre 2017 modifie les règles de l'examen pour devenir secrétaire de chancellerie, en permettant notamment de passer l'épreuve orale par visioconférence si nécessaire.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat, notamment son article 25 (Conditions de promotion des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 13 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2011-2049 du 30 décembre 2011 (Modification des statuts des secrétaires de chancellerie) portant statut particulier du corps des secrétaires de chancellerie ;

Vu l'arrêté du 29 février 2012 (Règles d'examen pour devenir secrétaire de chancellerie) fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle,

Arrêtent :

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Modification des modalités d'inscription et du lieu d'examen pour le grade de secrétaire de chancellerie

Résumé. L'arrêté modifie les règles de l'examen professionnel pour devenir secrétaire de chancellerie en ajoutant des détails sur le lieu d'examen et la possibilité de passer l'examen par visioconférence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Possibilité de passer une épreuve orale par visioconférence

Résumé. L'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel peut se faire par visioconférence si l'éloignement le justifie et que les garanties techniques sont assurées.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 décembre 2017

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Exécution d'un arrêté par une directrice générale

Résumé. Un arrêté du 22 novembre 2017 confie à la directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2017.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la modernisation,

H. Farnaud-Defromont

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

En vigueur depuis le dimanche 3 décembre 2017

Arrêté du 22 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3