Arrêté du 22 novembre 2017

Article 3

Créé le 3 décembre 2017

La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 3 décembre 2017