Arrêté du 22 novembre 2012

Article 3

Créé le 1 janvier 2013

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013