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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de dépôt des journaux nationaux
Résumé. Les journaux nationaux doivent être déposés selon leur type d'information et sur demande pour certains.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 novembre 2012Art. 2 : Dépôt des journaux selon leur type et périodicité
→ Version 2 : Simplification des modalités de dépôt des publicationsArrêté du 22 novembre 2012Art. 3 : Dépôt des journaux nationaux sous conditions
→ Version 2 : Modification des modalités de dépôt des journaux nationaux
→ Version 2 : Simplification des modalités de dépôt des publicationsArrêté du 22 novembre 2012Art. 3 : Dépôt des journaux nationaux sous conditions
→ Version 2 : Modification des modalités de dépôt des journaux nationaux
- Arrêté du 22 novembre 2012Art. 2, Art. 3