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Arrêté du 22 novembre 2011

relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur

Abrogé6 mai 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2009/103/CE sur l'assurance automobile, notamment les articles 9 et 10 ;

Vu le code des assurances, notamment les articles R. 211-7 (Montants minimaux de couverture pour l'assurance automobile), A. 211-1-3 (Montant minimum de couverture pour les dommages aux biens) et A. 421-1-1 (Plafond d'indemnisation des dommages aux biens) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2011,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des plafonds d'indemnisation et de couverture

Résumé. La limite d’indemnisation par sinistre et le montant minimum d’assurance pour les dommages aux biens ont été augmentés de 1 million à 1,120 million d’euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé6 mai 2017

Créé le 2 décembre 2011 · Abrogé le 6 mai 2017

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2011.

François Baroin

En vigueur du vendredi 2 décembre 2011 au vendredi 5 mai 2017

Arrêté du 22 novembre 2011
Article 1
Article 2