A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. A211-1-3 → Version 2Code des assurancesArt. A421-1-1 → Version 2
- Code des assurancesArt. A211-1-3, Art. A421-1-1
1 version
2 modifiés
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Arrêté du 22 novembre 2011
Abrogé6 mai 2017
Abrogé par Arrêté du 2 mai 2017 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2009/103/CE sur l'assurance automobile, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le code des assurances, notamment les articles R. 211-7, A. 211-1-3 et A. 421-1-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2011,
Arrête :
Abrogé6 mai 2017
Abrogé par Arrêté du 2 mai 2017 - art. 2
Créé le 2 décembre 2011
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 novembre 2011.
François Baroin
Abrogé depuis le samedi 6 mai 2017
Abrogé parArrêté du 2 mai 2017art. 2
En vigueur du vendredi 2 décembre 2011 au vendredi 5 mai 2017
Arrêté du 22 novembre 2011
Article 1
Article 2