Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A211-1-3, Art. A421-1-1 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0278 du 1 décembre 2011
Arrêté du 22 novembre 2011
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2009/103/CE sur l'assurance automobile, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le code des assurances, notamment les articles R. 211-7, A. 211-1-3 et A. 421-1-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2011,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2017-05-06 par [object Object]
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 novembre 2011.
François Baroin