Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 novembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A211-1-3, Art. A421-1-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des plafonds d'indemnisation et de couverture

Résumé. La limite d’indemnisation par sinistre et le montant minimum d’assurance pour les dommages aux biens ont été augmentés de 1 million à 1,120 million d’euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance