Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation des plafonds d'indemnisation et de couverture
Résumé. La limite d’indemnisation par sinistre et le montant minimum d’assurance pour les dommages aux biens ont été augmentés de 1 million à 1,120 million d’euros.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. A211-1-3 : Montant minimum de couverture pour les dommages aux biens
→ Version 2 : Augmentation du plafond d’assuranceCode des assurancesArt. A421-1-1 : Plafond d'indemnisation des dommages aux biens
→ Version 2 : Augmentation du plafond d’indemnisation
→ Version 2 : Augmentation du plafond d’assuranceCode des assurancesArt. A421-1-1 : Plafond d'indemnisation des dommages aux biens
→ Version 2 : Augmentation du plafond d’indemnisation
- Code des assurancesArt. A211-1-3, Art. A421-1-1