JORF n°275 du 26 novembre 2005

Arrêté du 4 novembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 portant reconnaissance du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT) ;

Vu l'accord interprofessionnel du 16 juin 2005 conclu par les organisations professionnelles membres du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT),

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé portant modalités d'application de l'accord signé le 10 février 2004, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT), pour la campagne 2005-2006 sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
N'est pas concerné par l'extension le dernier paragraphe de l'accord ainsi rédigé : « Le montant de la cotisation à la FNPTI prévue à l'article 11 dudit accord a été fixé par l'assemblée générale de la FNPTI le 2 février 2005 à 0,35 euro/tonne de pommes de terre. »

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Article 2

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 4 novembre 2005.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

La chef de service,

M. Guittard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade