JORF n°275 du 26 novembre 2005

Arrêté du 17 novembre 2005

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 20-34 ;

Vu l'avis n° 2005-0714 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 juillet 2005 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 26 octobre 2005,

Arrête :

Au titre de l'année 2005, le montant mensuel de la réduction tarifaire visée au I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques est fixé à 4,21 euros hors taxes.

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 novembre 2005.

François Loos