Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 2005, sont affectés à titre définitif au profit du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des impôts), en vue de l'installation de ses services, le lot n° 6 du règlement de copropriété ainsi que les 184 dix-millièmes des parties communes générales et les 22 millièmes des parties communes spéciales dépendant de l'ensemble immobilier sis 4-8, avenue de l'Europe, à Sèvres (Hauts-de-Seine), cadastré section AE n° 260, pour une superficie de 1 800 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Ces locaux, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00523 à la rubrique « affaires sociales, travail et solidarité (services centraux) », y seront recensés à la rubrique « impôts ».