Article 21.173
Eligibilité
Tout propriétaire (ou mandataire du propriétaire) d'un aéronef peut demander un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité spécial pour cet aéronef.
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JORF du 31 décembre 2002
Article 21.173
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Version 1
Eligibilité
Tout propriétaire (ou mandataire du propriétaire) d'un aéronef peut demander un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité spécial pour cet aéronef.