Les sommes revenant au titre de 2000 aux collectivités visées au 1° du II de l'article 1648 A du code général des impôts (collectivités défavorisées), soit 52 639,58 EUR au titre du prélèvement effectué sur les ressources de la communauté d'agglomération belfortaine et 13 977,59 EUR au titre de l'écrêtement de l'établissement Visteon sis à Rougegoutte, sont réparties entre les collectivités des départements suivants et pour les montants respectifs ci-après :

Au titre du prélèvement sur les ressources de la communauté d'agglomération belfortaine :

- collectivités défavorisées du département du territoire de Belfort : 14 526,56 EUR ;

- collectivités défavorisées du département de la Haute-Saône : 38 113,02 EUR.

Au titre de l'écrêtement de l'établissement Visteon sis à Rougegoutte :

- collectivités défavorisées du département du territoire de Belfort : 12 881,33 EUR ;

- collectivités défavorisées du département de la Haute-Saône : 1 096,26 EUR.

Le conseil général de chacun des départements concernés établit la liste des collectivités bénéficiaires des sommes ainsi réparties et fixe le montant de leurs attributions respectives dans les conditions visées au 4° du I de l'article 4 du décret du 17 octobre 1988 susvisé.