JORF n°11 du 13 janvier 2002

Article 4

Article 4

Les sommes revenant aux communes visées au 2° du II de l'article 1648 A du code général des impôts (communes concernées), soit 35 093,00 EUR au titre du prélèvement effectué sur les ressources de la communauté d'agglomération belfortaine et 9 318,30 EUR au titre de l'écrêtement de l'établissement Visteon sis à Rougegoutte, sont réparties entre les communes suivantes et pour les montants respectifs ci-après :


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Version 1

Les sommes revenant aux communes visées au 2° du II de l'article 1648 A du code général des impôts (communes concernées), soit 35 093,00 EUR au titre du prélèvement effectué sur les ressources de la communauté d'agglomération belfortaine et 9 318,30 EUR au titre de l'écrêtement de l'établissement Visteon sis à Rougegoutte, sont réparties entre les communes suivantes et pour les montants respectifs ci-après :