Arrêté du 22 novembre 2001

Article 4

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Article 4

Les sommes revenant aux communes visées au 2° du II de l'article 1648 A du code général des impôts (Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources) (communes concernées), soit 35 093,00 EUR au titre du prélèvement effectué sur les ressources de la communauté d'agglomération belfortaine et 9 318,30 EUR au titre de l'écrêtement de l'établissement Visteon sis à Rougegoutte, sont réparties entre les communes suivantes et pour les montants respectifs ci-après :

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Les sommes revenant aux communes visées au 2° du II de l'article 1648 A du code général des impôts (Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources) (communes concernées), soit 35 093,00 EUR au titre du prélèvement effectué sur les ressources de la communauté d'agglomération belfortaine et 9 318,30 EUR au titre de l'écrêtement de l'établissement Visteon sis à Rougegoutte, sont réparties entre les communes suivantes et pour les montants respectifs ci-après :

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