Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 instituant, en son article 15, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1648 A (Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources)Art. 1648 AÉcrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressourcesSi une entreprise paie trop de taxe, l'État prend une partie pour aider les communes et les groupes de villes, selon des règles qui tiennent compte de la taille, de la croissance et du type d'activité. ;
Vu le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle ;
Considérant que la commission interdépartementale constituée par arrêté conjoint des présidents des conseils généraux du territoire de Belfort et de Haute-Saône, réunie le 6 février 2001 aux fins de procéder à la répartition des ressources provenant, au titre de 2000, d'une part du prélèvement effectué sur les ressources de la communauté d'agglomération belfortaine et lié à l'établissement anciennement écrêté ABB Alstom sis à Cravanche (territoire de Belfort), d'autre part de l'écrêtement des bases communales et intercommunales de taxe professionnelle de l'établissement Visteon sis à Rougegoutte (territoire de Belfort), n'est pas parvenue à un accord dans le délai légal qui lui était imparti à compter de son institution ;
Sur le rapport du préfet du territoire de Belfort,
Arrête :