Les sommes de 87 732,58 EUR et 23 295,89 EUR provenant, au titre de 2000, d'une part du prélèvement sur les ressources de la communauté d'agglomération belfortaine, d'autre part de l'écrêtement des bases communales et intercommunales déduction faite du prélèvement prioritaire visé à l'article 1er, sont réparties à concurrence de 60 % aux collectivités visées au 1° du II de l'article 1648 A du code général des impôts (collectivités défavorisées) et 40 % aux communes visées au 2° du II de ce même article (communes concernées).