Art. 1er. - Il est institué auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (S.E.F.A.), à Muret (Haute-Garonne), et de chacun de ses centres désignés ci-après :
S.E.F.A., à Biscarrosse (Landes) ;
S.E.F.A., à Carcassonne (Aude) ;
S.E.F.A., à Castelnaudary (Aude) ;
S.E.F.A., à Grenoble (Isère) ;
S.E.F.A., à Melun (Seine-et-Marne) ;
S.E.F.A., à Montpellier (Hérault) ;
S.E.F.A., à Saint-Auban-sur-Durance (Alpes-de-Haute-Provence) ;
S.E.F.A., à Saint-Yan (Saône-et-Loire),
une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
- redevances de stage composées de prestations d'heures de vol, de prestations d'enseignement au sol ou en vol ;
- cessions de pièces de rechange et de matériels aéronautiques ;
- fournitures des prestations suivantes :
- travaux sur des matériels aéronautiques ;
- mise à disposition d'avions à des tiers ;
- produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
- remboursement par les stagiaires des frais engagés par les centres pour leurs visites médicales auprès des centres d'expertise médicale du personnel navigant ;
- remboursement par les stagiaires des frais d'hébergement ;
- fourniture de carburants et de lubrifiants ;
- redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri).

Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées mensuellement à l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Art. 3. - Chaque régisseur est tenu d'établir, le 25 de chaque mois, le relevé des recettes encaissées jusqu'à cette date et de le remettre le jour suivant au chef du service d'exploitation de la formation aéronautique,
ordonnateur secondaire.

Art. 4. - Le montant maximal autorisé de l'encaisse en numéraire du régisseur est fixé à 5 000 F.

TITRE II

REGIE D'AVANCES

Art. 5. - Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, est instituée auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (S.E.F.A.), à Muret (Haute-Garonne), et de chacun de ses centres désignés ci-après :
S.E.F.A., à Biscarrosse (Landes) ;
S.E.F.A., à Carcassonne (Aude) ;
S.E.F.A., à Castelnaudary (Aude) ;
S.E.F.A., à Grenoble (Isère) ;
S.E.F.A., à Melun (Seine-et-Marne) ;
S.E.F.A., à Montpellier (Hérault) ;
S.E.F.A., à Saint-Auban-sur-Durance (Alpes-de-Haute-Provence) ;
S.E.F.A., à Saint-Yan (Saône-et-Loire).
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par les régies d'avances est fixé à 10 000 F par opération.

Art. 6. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
S.E.F.A., à Muret : 145 000 F ;
S.E.F.A., à Biscarrosse : 160 000 F ;
S.E.F.A., à Carcassonne : 120 000 F ;
S.E.F.A., à Castelnaudary : 110 000 F ;
S.E.F.A., à Grenoble : 100 000 F ;
S.E.F.A., à Melun : 180 000 F ;
S.E.F.A., à Montpellier : 165 000 F ;
S.E.F.A., à Saint-Auban-sur-Durance : 90 000 F ;
S.E.F.A., à Saint-Yan : 360 000 F.

Art. 7. - Chaque régisseur remet au chef du service d'exploitation de la formation aéronautique, ordonnateur secondaire, les pièces justificatives des dépenses dans un délai de quinze jours minimum à compter de la date de paiement.

Art. 8. - L'arrêté du 16 février 1994 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique est abrogé.

Art. 9. - Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.