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Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 52-802 du 25 juillet 1952 modifiée relative à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés ;
Vu le décret n° 78-744 du 17 juillet 1978 modifié portant application des chapitres Ier et IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 février 1994, portant le numéro 316528,
Créé le 1 décembre 1994 · En vigueur depuis le 18 juillet 2008
Il est créé au secrétariat général de la Cour nationale du droit d'asile un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'améliorer le classement de la jurisprudence relative au droit des réfugiés et de faciliter les travaux des membres de la commission.
2 versions
Créé le 1 décembre 1994 · En vigueur depuis le 18 juillet 2008
Le traitement automatisé prévu par l'article 1er du présent arrêté s'applique à une sélection de décisions de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d'Etat, juge de cassation de la Cour nationale du droit d'asile.
Les catégories d'informations nominatives pouvant faire l'objet d'un enregistrement sont les suivantes :
-identité ;
-situation familiale ;
-nationalité ;
-origine ethnique ;
-opinions politiques, religieuses, philosophiques ;
-appartenance syndicale.
2 versions
Créé le 1 décembre 1994 · En vigueur depuis le 18 juillet 2008
Les destinataires de ces informations sont :
-le président de la Cour nationale du droit d'asile ;
-le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
-le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile ;
-les membres du centre d'information contentieuse de la Cour nationale du droit d'asile ;
-sur demande écrite adressée au président de la commission, les praticiens du droit des réfugiés extérieurs à la juridiction.
2 versions
Créé le 1 décembre 1994 · En vigueur depuis le 18 juillet 2008
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile.
2 versions
1 cité
Créé le 1 décembre 1994 · En vigueur depuis le 18 juillet 2008
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le président de la Cour nationale du droit d'asile et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 versions
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
I. RENOUARD
En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2008
En vigueur du jeudi 1 décembre 1994 au jeudi 17 juillet 2008