Créé le 1 décembre 1994 · En vigueur depuis le 18 juillet 2008
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile.
Arrêté du 22 novembre 1994
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2008
En vigueur du jeudi 1 décembre 1994 au jeudi 17 juillet 2008