Arrêté du 22 novembre 1994

Article 3

Créé le 1 décembre 1994 · En vigueur depuis le 18 juillet 2008

Les destinataires de ces informations sont :

-le président de la Cour nationale du droit d'asile ;

-le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

-le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile ;

-les membres du centre d'information contentieuse de la Cour nationale du droit d'asile ;

-sur demande écrite adressée au président de la commission, les praticiens du droit des réfugiés extérieurs à la juridiction.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 décembre 1994 au jeudi 17 juillet 2008