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Décret n°53-377 du 2 mai 1953
RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Abrogé par Décret 2004-814 2004-08-14 art. 33 JORF 18 août 2004
Vu la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides, et notamment son article 9 ; Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
DU DIRECTEUR DE L'OFFICE
Abrogé18 août 2004DU CONSEIL DE L'OFFICE
Abrogé18 août 2004DE LA COMMISSION DES RECOURS
Abrogé18 août 2004DISPOSITIONS GENERALES
Abrogé18 août 2004DE LA COMMISSION DE RECOURS
Abrogé18 août 2004DISPOSITIONS GENERALES
Abrogé18 août 2004RECOURS FORMES CONTRE LES REFUS DE RECONNAITRE LA QUALITE DE REFUGIE
Abrogé18 août 2004DISPOSITIONS FINANCIERES
Abrogé18 août 2004Par le président du conseil des ministres : RENE MAYER.
Le ministre des affaires étrangères, GEORGES BIDAULT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, LEON MARTINAUD-DEPLAT.
Le ministre de l'intérieur, CHARLES BRUNE.
Le ministre des finances, MAURICE BOURGES-MAUNOURY.
Le ministre du budget, JEAN-MOREAU.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PAUL BACON.
Le ministre de la santé publique et de la population, PAUL RIBEYRE.
Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, FELIX GAILLARD.
Le secrétaire d'Etat à la santé publique, PIERRE COUINAUD.
Abrogé depuis le mercredi 18 août 2004
Abrogé parDécret 2004-814 2004-08-14 art. 33 JORF 18 août 2004
En vigueur du dimanche 3 mai 1953 au mardi 17 août 2004