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Décret n°53-377 du 2 mai 1953

RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES

Abrogé18 août 2004
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Vu la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides, et notamment son article 9 ; Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

Par le président du conseil des ministres : RENE MAYER.

Le ministre des affaires étrangères, GEORGES BIDAULT.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, LEON MARTINAUD-DEPLAT.

Le ministre de l'intérieur, CHARLES BRUNE.

Le ministre des finances, MAURICE BOURGES-MAUNOURY.

Le ministre du budget, JEAN-MOREAU.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PAUL BACON.

Le ministre de la santé publique et de la population, PAUL RIBEYRE.

Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, FELIX GAILLARD.

Le secrétaire d'Etat à la santé publique, PIERRE COUINAUD.

Abrogé depuis le mercredi 18 août 2004

Abrogé parDécret 2004-814 2004-08-14 art. 33 JORF 18 août 2004

En vigueur du dimanche 3 mai 1953 au mardi 17 août 2004

Décret n°53-377 du 2 mai 1953
DU DIRECTEUR DE L'OFFICE
DU CONSEIL DE L'OFFICE
DE LA COMMISSION DES RECOURS
DE LA COMMISSION DE RECOURS
DISPOSITIONS FINANCIERES