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Arrêté du 22 novembre 1994

Abrogé1 décembre 2004

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;

Vu la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiée, et notamment son article 45 ;

Vu la demande d'autorisation de l'université Paul-Sabatier (Toulouse-III) en date du 18 juillet 1994,

Article 1

Périmé1 décembre 2004

Créé le 1 décembre 1994

L'université Paul-Sabatier est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications pour son propre compte sur le domaine du campus de l'université Paul-Sabatier de Toulouse selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.).

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Article 2

Périmé1 décembre 2004

Créé le 1 décembre 1994

Le réseau du titulaire sera connecté au réseau public afin de permettre la communication avec des tiers selon les conditions indiquées au C.C.T.P.
Toute connexion à un autre réseau indépendant sera soumise à l'accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.

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Article 3

Périmé1 décembre 2004

Créé le 1 décembre 1994

Le titulaire s'engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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1 cité

Article 4

Périmé1 décembre 2004

Créé le 1 décembre 1994

La présente autorisation ne saurait préjuger des autorisations d'occupation du domaine public ou de propriétés tierces nécessaires à l'établissement du réseau.

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Article 5

Périmé1 décembre 2004

Créé le 1 décembre 1994

Le titulaire s'assure que son réseau respecte les exigences essentielles énoncées à l'article L. 32 (12°) du code des postes et télécommunications, en particulier en matière de perturbations des autres réseaux et d'interconnexion avec le réseau public. Il s'assure à ce titre que toute personne accédant à son réseau par l'intermédiaire du réseau public puisse bénéficier d'une qualité de service comparable à celle dont il disposerait en utilisant le réseau public de bout en bout.

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1 cité

Article 6

Périmé1 décembre 2004

Créé le 1 décembre 1994

Les équipements terminaux raccordés à ce réseau, qu'ils soient connectés directement ou indirectement au réseau public, doivent être agréés.

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Article 7

Périmé1 décembre 2004

Créé le 1 décembre 1994

Le titulaire doit acquitter une taxe de constitution de dossier de 10 000 F exigible dès la date de publication de l'autorisation.

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Article 8

Périmé1 décembre 2004

Créé le 1 décembre 1994

La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Le titulaire fournira, à la date anniversaire de la signature de l'arrêté, les informations nécessaires à la mise à jour du C.C.T.P.

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Article 9

Périmé1 décembre 2004

Créé le 1 décembre 1994

L'arrêté du 14 février 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications est abrogé.

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1 cité

Article 10

Périmé1 décembre 2004

Créé le 1 décembre 1994

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. LASSERRE

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2004

En vigueur du jeudi 1 décembre 1994 au mardi 30 novembre 2004

Arrêté du 22 novembre 1994
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