Périmé1 décembre 2004
Créé le 1 décembre 1994
L'arrêté du 14 février 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications est abrogé.
Arrêté du 22 novembre 1994
Article 9
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-02-14
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 1 décembre 2004
En vigueur du jeudi 1 décembre 1994 au mardi 30 novembre 2004