Arrêté du 22 novembre 1994

Article 8

Périmé1 décembre 2004

Créé le 1 décembre 1994

La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Le titulaire fournira, à la date anniversaire de la signature de l'arrêté, les informations nécessaires à la mise à jour du C.C.T.P.

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Périmé depuis le mercredi 1 décembre 2004

En vigueur du jeudi 1 décembre 1994 au mardi 30 novembre 2004