Arrêté du 22 novembre 1994

Article 10

Périmé1 décembre 2004

Créé le 1 décembre 1994

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le mercredi 1 décembre 2004

En vigueur du jeudi 1 décembre 1994 au mardi 30 novembre 2004