Périmé1 décembre 2004
Créé le 1 décembre 1994
Les équipements terminaux raccordés à ce réseau, qu'ils soient connectés directement ou indirectement au réseau public, doivent être agréés.
Arrêté du 22 novembre 1994
Article 6
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 1 décembre 2004
En vigueur du jeudi 1 décembre 1994 au mardi 30 novembre 2004