En vigueur depuis le 27 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renouvellement des procès-verbaux et appréciations de laboratoire
Reconduction d'un procès-verbal et d'une appréciation de laboratoire agréé.
Le titulaire d'un procès-verbal ou d'une appréciation de laboratoire agréé venant à échéance peut demander leur reconduction pour une nouvelle période de cinq ans. La demande de reconduction porte également sur les extensions de classement ayant pu être délivrées.
Les modalités d'application du présent article sont précisées à l'annexe 1.