Arrêté du 22 mars 2026

Article 18

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Article 18

Reconduction d'un procès-verbal et d'une appréciation de laboratoire agréé.
Le titulaire d'un procès-verbal ou d'une appréciation de laboratoire agréé venant à échéance peut demander leur reconduction pour une nouvelle période de cinq ans. La demande de reconduction porte également sur les extensions de classement ayant pu être délivrées.
Les modalités d'application du présent article sont précisées à l'annexe 1.

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En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Renouvellement des procès-verbaux et appréciations de laboratoire

Résumé. Un procès-verbal ou une appréciation de laboratoire agréé peut être renouvelé pour cinq ans supplémentaires.

Reconduction d'un procès-verbal et d'une appréciation de laboratoire agréé.
Le titulaire d'un procès-verbal ou d'une appréciation de laboratoire agréé venant à échéance peut demander leur reconduction pour une nouvelle période de cinq ans. La demande de reconduction porte également sur les extensions de classement ayant pu être délivrées.
Les modalités d'application du présent article sont précisées à l'annexe 1.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Source : Légifrance