En vigueur depuis le 5 avril 2023 · Dernière version le 6 juillet 2024
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Conditions d'éligibilité pour les veaux sous la mère et en agriculture biologique
Les veaux éligibles sont des veaux respectant les dispositions du premier alinéa de l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'éligibilité aux aides agricoles), élevés selon le cahier des charges auquel le demandeur s'engage conformément au a du IV de l'article 2 (Demande d'aides agricoles : délais et documents requis) ou selon le règlement de l'agriculture biologique, et remplissant les conditions suivantes :
I.-Pour les veaux élevés selon le cahier des charges auquel le demandeur s'engage conformément au a du IV de l'article 2 (Demande d'aides agricoles : délais et documents requis) :
a) Type racial défini par le cahier des charges ;
b) Détenus au moins 45 jours sur l'exploitation ;
c) Vendus pour abattage, au nom du demandeur, au cours de l'année civile précédant l'année de demande d'aide, ou entre la date d'adhésion à l'organisme de défense et de gestion du label et le 31 décembre de l'année civile précédant l'année de demande d'aide ;
d) Vendus pour abattage, au nom du demandeur, à un âge déterminé par le cahier des charges.
II.-Pour les veaux élevés selon le règlement de l'agriculture biologique :
a) Type racial viande ou mixte ou issus d'un croisement avec l'un de ces types raciaux ;
b) Détenus au moins 45 jours sur l'exploitation ;
c) Abattus, au nom du demandeur, au cours de l'année civile précédant l'année de demande d'aide, ou entre la date de certification en agriculture biologique et le 31 décembre de l'année civile précédant l'année de demande d'aide ;
d) Abattus, au nom du demandeur, à un âge entre 3 mois et moins de 8 mois.
En outre, les veaux élevés selon le règlement de l'agriculture biologique sont inéligibles au dispositif s'ils sont de conformation O ou P ou à l'état d'engraissement 1. Les veaux de type racial corse (code 36) sont inéligibles au dispositif s'ils sont de conformation P ou à l'état d'engraissement 1.