En vigueur depuis le 5 avril 2023 · Dernière version le 18 juin 2026
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Conditions pour bénéficier des aides aux veaux
Un demandeur est éligible à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique si :
- il est adhérent d'un organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d'un label rouge ou d'une IGP éligible listé à l'article 8 (Labels pour la viande de veau) du présent arrêté et que son adhésion a eu lieu au plus tard au cours de l'année civile précédant l'année de demande d'aide et est toujours valable à la date limite de dépôt des demandes définie à l'article 2 (Demande d'aides agricoles : délais et documents requis) ; ou si
- son exploitation est certifiée ou en conversion en agriculture biologique pour la production de veaux. Cet engagement a débuté au plus tard au cours de l'année civile précédant l'année de demande d'aide et l'exploitation est toujours certifiée ou en conversion en agriculture biologique à la date limite de dépôt des demandes définie à l'article 2 (Demande d'aides agricoles : délais et documents requis).