En vigueur depuis le 5 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité pour l'aide aux bovins
Résumé. Pour obtenir l'aide, les éleveurs doivent avoir au moins cinq bovins et dire où ils sont aux autorités.
I. - Le demandeur doit détenir au moins 5 unités de gros bétail bovines à la date de référence définie à l'article 5 (Conditions d'éligibilité pour l'aide aux bovins de plus de 16 mois). Les animaux composant ces unités de gros bétail doivent respecter les conditions du premier alinéa de l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'éligibilité aux aides agricoles).
II. - En application de l'article 9 (Conditions d'éligibilité des veaux pour l'aide à l'agriculture biologique) du règlement (UE) n° 2022/1173 susvisé, le demandeur informe la direction départementale des territoires ou la direction départementale des territoires et de la mer de la localisation de ses bovins éligibles.