Arrêté du 22 mars 2023

Chapitre IER : DISPOSITIONS COMMUNES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demandes d'aides pour les éleveurs de bovins et veaux

Résumé. Les éleveurs de bovins et veaux doivent faire leurs demandes d'aide en ligne avant le 15 mai, avec des justificatifs. Ils peuvent modifier ou annuler leur demande jusqu'au 20 septembre.

En vigueur depuis le 5 avril 2023 · Dernière version le 18 juin 2026

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Demande d'aides agricoles : délais et documents requis

Résumé. Les demandes d'aide pour les éleveurs de bovins et de veaux doivent être faites en ligne avant le 15 mai chaque année, avec des documents justificatifs selon le type d'aide.

I. - La demande d'aide s'effectue sur le site https://www.telepac.agriculture.gouv.fr.
II. - En application de l'article D. 614-37 du code rural et de la pêche maritime (Dates de dépôt des demandes d'aide fondées sur les animaux), la date limite de dépôt des demandes d'aide est le 15 mai de chaque année. Lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.
Au-delà de cette date, les dispositions du paragraphe 1 de l'article D. 614-41 du code rural et de la pêche maritime (Retards dans les demandes d'aides agricoles) s'appliquent.
III. - La demande d'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse comporte la localisation des animaux engagés et, le cas échéant, la qualité de nouveau producteur du demandeur.
IV. - La demande d'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique comporte les données de l'exploitation et la mention de l'aide demandée. Le demandeur fournit les pièces justificatives permettant d'établir son éligibilité.
a) S'il est engagé dans une démarche de label ou une indication géographique protégée éligible, le demandeur fournit une preuve de l'adhésion à un organisme de défense et de gestion en charge d'un label rouge ou d'une indication géographique protégée mentionné à l'article 8 (Labels pour la viande de veau) qui indique la date d'adhésion et qui est toujours valide à la date limite de dépôt de la demande définie au II. Il fournit également une attestation établie par l'organisme de défense et de gestion précisant la liste individuelle par numéro d'identification des veaux de l'exploitation respectant les conditions d'élevage du cahier des charges concerné.
b) S'il est engagé en agriculture biologique, le demandeur fournit la copie du document justificatif prévu à l'article 35 du règlement (UE) n° 2018/848 délivré par l'organisme certificateur en agriculture biologique attestant que l'exploitation était certifiée ou en conversion en agriculture biologique pour la production de veaux au plus tard au cours de l'année civile précédant l'année de demande d'aide et qu'elle l'est toujours à la date limite de dépôt des demandes d'aides. Le demandeur fournit également une liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles pour les veaux commercialisés via une organisation de producteurs et les tickets de pesée délivrés par les abattoirs pour les autres veaux éligibles.

En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Modification et retrait des demandes relatives aux animaux

Résumé. On peut changer ou annuler une demande sur les animaux jusqu'au 20 septembre.

En application de l'article D. 614-38 du code rural et de la pêche maritime (Modification des demandes d'aide agricole européenne), la demande peut être retirée ou modifiée pour localiser les animaux, préciser la qualité de nouveau producteur ou pour transmettre des pièces justificatives jusqu'au 20 septembre sous réserve de respecter les conditions décrites dans l'article 7 (Aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse) du règlement (UE) n° 2022/1173 susvisé.

En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Conditions d'éligibilité à l'aide aux bovins et aux veaux

Résumé. Les agriculteurs doivent être inscrits et actifs pour obtenir des aides pour les bovins et les veaux, et fournir certains numéros pour vérifier leur statut.

Le demandeur est éligible à l'aide aux bovins de plus de 16 mois s'il est enregistré auprès de l'établissement de l'élevage conformément aux modalités qui figurent en annexe de l'arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs et s'il répond à la définition d'agriculteur actif telle que définie à l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition d'un agriculteur actif pour les aides de la PAC) le jour du dépôt de sa demande ou, en cas de dépôt tardif, à la date de limite de dépôt définie en application de l'article 2 (Demande d'aides agricoles : délais et documents requis) du présent arrêté.
Le demandeur est éligible à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique s'il est enregistré auprès de l'établissement de l'élevage conformément aux modalités qui figurent en annexe de l'arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs et s'il répond à la définition d'agriculteur actif telle que définie à l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition d'un agriculteur actif pour les aides de la PAC) à la date limite de dépôt de la demande d'aide définie en application de l'article 2 (Demande d'aides agricoles : délais et documents requis) du présent arrêté.
Aux fins du contrôle de la qualité d'agriculteur actif du demandeur par l'Agence de services et de paiements conformément aux dispositions de l'article D. 614-12 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des qualités d'agriculteur pour les aides publiques), le demandeur déclare son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ainsi que le numéro SIRET de son exploitation.

En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2023

Chapitre IER : DISPOSITIONS COMMUNES
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Article 3
Article 4