Créé le 24 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des articles 1, 2 et 5 du présent arrêté
Résumé. Les règles des articles 1, 2 et 5 commencent le 1er septembre 2021.
Le 2° de l'article 1er, l'article 2 et l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2021.