Arrêté du 22 mars 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour les logements mentionnés au 6° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes), le plafond de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, correspond au plafond « loyer social » défini par le b de l'article 2 terdecies G de l'annexe 3 du code général des impôts applicables aux logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds de loyer pour les logements sociaux

Résumé. L'article fixe le plafond de loyer pour certains logements sociaux, en se basant sur les tarifs définis par la loi de finances.

Pour les logements mentionnés au 6° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes), le plafond de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, correspond au plafond « loyer social » défini par le b de l'article 2 terdecies G de l'annexe 3 du code général des impôts applicables aux logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 avril 2019

Source : Légifrance