En vigueur depuis le 6 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté sur les loyers des logements sociaux
Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté sur les loyers des logements sociaux.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.