Arrêté du 22 mars 2019

Article 2

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Article 2

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 avril 2019

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Exécution d'un arrêté sur les loyers des logements sociaux

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté sur les loyers des logements sociaux.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 6 avril 2019

Source : Légifrance