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Arrêté du 22 mars 2019

fixant le montant du loyer-plafond mentionné au 6° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation

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La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) et R. 302-14 (Code de la construction et de l'habitation.) ;

Vu la loi n° 2017-86 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 97 (Réforme du logement social pour une meilleure répartition) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 février 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds de loyer pour les logements sociaux

Résumé. L'article fixe le plafond de loyer pour certains logements sociaux, en se basant sur les tarifs définis par la loi de finances.

Pour les logements mentionnés au 6° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes), le plafond de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, correspond au plafond « loyer social » défini par le b de l'article 2 terdecies G de l'annexe 3 du code général des impôts applicables aux logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8.

En vigueur depuis le 6 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les loyers des logements sociaux

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté sur les loyers des logements sociaux.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le samedi 6 avril 2019

Arrêté du 22 mars 2019
Article 1
Article 2