Arrêté du 22 mars 2018

Article 4

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Article 4

La dématérialisation des pièces justificatives des opérations de l'Etat et des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat, réalisée dans les conditions définies à l'article 3 (Dématérialisation des documents financiers de l'État), est subordonnée à l'autorisation préalable du directeur général des finances publiques et du directeur du service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ».
Cette autorisation peut prendre la forme d'une mention dans les nomenclatures mentionnées à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Justification des opérations financières dans le secteur public).
Le directeur général des finances publiques informe la Cour des comptes des autorisations ainsi délivrées.

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En vigueur depuis le 6 avril 2018

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Autorisation requise pour la dématérialisation des documents financiers

Résumé. La dématérialisation des documents financiers de l'État nécessite une autorisation préalable de deux directeurs.

La dématérialisation des pièces justificatives des opérations de l'Etat et des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat, réalisée dans les conditions définies à l'article 3 (Dématérialisation des documents financiers de l'État), est subordonnée à l'autorisation préalable du directeur général des finances publiques et du directeur du service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ».
Cette autorisation peut prendre la forme d'une mention dans les nomenclatures mentionnées à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Justification des opérations financières dans le secteur public).
Le directeur général des finances publiques informe la Cour des comptes des autorisations ainsi délivrées.

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En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2018

Source : Légifrance