Arrêté du 22 mars 2018

Article 2

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Article 2

En application de la disposition visée par l'article 1er (Délégation de pouvoir aux préfets pour l'approbation des conventions), il est donné délégation au préfet de la Guadeloupe, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et au haut-commissaire de la République en Polynésie française, au nom du ministre chargé du budget, du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseil d'accès au droit » du ressort de leur collectivité.

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Délégation de pouvoir pour l'approbation de conventions

Résumé. Les préfets et hauts-commissaires de certaines régions peuvent approuver des conventions pour des groupements d'accès au droit.

En application de la disposition visée par l'article 1er (Délégation de pouvoir aux préfets pour l'approbation des conventions), il est donné délégation au préfet de la Guadeloupe, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et au haut-commissaire de la République en Polynésie française, au nom du ministre chargé du budget, du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseil d'accès au droit » du ressort de leur collectivité.

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Source : Légifrance