Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 54 et 55 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 à 122 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 142 ;
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 6, 16 et 17-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 1er,
Arrête :
En application du IV de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé, il est donné délégation aux préfets de département, au nom du ministre chargé du budget, du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux d'accès au droit » du ressort de leur département.
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En application de la disposition visée par l'article 1er, il est donné délégation au préfet de la Guadeloupe, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et au haut-commissaire de la République en Polynésie française, au nom du ministre chargé du budget, du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseil d'accès au droit » du ressort de leur collectivité.
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La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mars 2018.
Gérald Darmanin