Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 54 et 55 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative)Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrativeLa loi du 17 mai 2011 renforce les peines pour certaines violences, simplifie les relations avec les administrations, modernise l'urbanisme et le vote des Français à l'étranger. de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 (Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public)Art. 98Création et fonctionnement des groupements d'intérêt publicUn groupement d'intérêt public est une organisation créée par l'État pour des activités non lucratives, réunissant des entités publiques ou privées. à 122 (Adaptation des règles des groupements d'intérêt public dans les territoires spécifiques)Art. 122Adaptation des règles des groupements d'intérêt public dans les territoires spécifiquesLa loi précise les règles d'application des groupements d'intérêt public dans les territoires spécifiques comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, en adaptant certaines dispositions pour tenir compte des particularités locales. ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 142 ;
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 6, 16 et 17-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, notamment son article 1er (Rôle du représentant de l'État à Saint-Barthélemy et Saint-Martin)Art. 1Rôle du représentant de l'État à Saint-Barthélemy et Saint-MartinLe représentant de l'État à Saint-Barthélemy et Saint-Martin a pour mission de veiller au respect des lois et des intérêts nationaux, en dirigeant les services administratifs sous l'autorité des ministres. ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public)Règles pour les groupements d'intérêt publicCe décret explique comment créer, modifier et dissoudre des groupements d'intérêt public, ainsi que les règles de contrôle et de publication qui s'appliquent à eux. relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 1er (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public)Art. 1Approbation des conventions de groupements d'intérêt publicCe décret explique comment approuver la création d'un groupement d'intérêt public, selon son niveau et ses activités.,
Arrête :