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Arrêté du 22 mars 2018

portant délégation aux préfets de département du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des conventions de groupements d'intérêt public par les préfets

Résumé. Les préfets et hauts-commissaires peuvent maintenant approuver les conventions des groupements d'intérêt public pour l'accès au droit dans leur région.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 54 et 55 ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 (Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public) à 122 (Adaptation des règles des groupements d'intérêt public dans les territoires spécifiques) ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 142 ;

Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 6, 16 et 17-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, notamment son article 1er (Rôle du représentant de l'État à Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 1er (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public),

Arrête :

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Délégation de pouvoir aux préfets pour l'approbation des conventions

Résumé. Les préfets de département peuvent maintenant approuver les conventions des groupements d'intérêt public pour l'accès au droit dans leur département.

En application du IV de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public), il est donné délégation aux préfets de département, au nom du ministre chargé du budget, du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux d'accès au droit » du ressort de leur département.

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Délégation de pouvoir pour l'approbation de conventions

Résumé. Les préfets et hauts-commissaires de certaines régions peuvent approuver des conventions pour des groupements d'accès au droit.

En application de la disposition visée par l'article 1er (Délégation de pouvoir aux préfets pour l'approbation des conventions), il est donné délégation au préfet de la Guadeloupe, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et au haut-commissaire de la République en Polynésie française, au nom du ministre chargé du budget, du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseil d'accès au droit » du ressort de leur collectivité.

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Rôle de la directrice du budget dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La directrice du budget est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2018.

Gérald Darmanin

Arrêté du 22 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3