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Arrêté du 22 mars 2017

modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Modification des règles pour l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables

Résumé. Un arrêté de 2017 met à jour les règles pour les installations d'énergies renouvelables et les économies d'énergie, avec des changements sur les prêts bancaires et les formulaires pour les demandes d'argent.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,

Arrêtent :

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Modification des travaux pour l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables

Résumé. L'article modifie les travaux d'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables pour la production d'eau chaude sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Remplacement des annexes pour les travaux d'économie d'énergie

Résumé. Un arrêté de 2017 remplace les annexes d'un arrêté de 2009 sur les travaux d'économie d'énergie.

Les annexes 1 à 4 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé (Précisions sur les travaux d'économie d'énergie dans les logements) sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les prêts

Résumé. Les nouvelles règles pour les prêts bancaires s'appliquent à partir du mois suivant la publication de l'arrêté.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des formulaires pour les syndicats de copropriétaires

Résumé. Les modèles de formulaires pour les demandes d'argent et les preuves des travaux dans les copropriétés sont mis à jour.

Fait le 22 mars 2017.

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale du Trésor :

Le sous-directeur des banques et du financement d'intérêt général,

A. Saintoyant

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Arrêté du 22 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe