Arrêté du 22 mars 2017

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les prêts

Résumé. Les nouvelles règles pour les prêts bancaires s'appliquent à partir du mois suivant la publication de l'arrêté.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance