Arrêté du 22 mars 2017

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 décembre 2013

Art. 8-1

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Entrée en vigueur des règles sur les médicaments vétérinaires

Résumé. Les règles sur les médicaments pour animaux entrent en vigueur à partir d'une date fixée par un décret.

A créé les dispositions suivantes :

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