Arrêté du 22 mars 2013

Article 11

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Article 11

L'aide versée aux armements en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche est constituée de la somme de la part de l'armement définie à l'article 12 (Calcul de la part de l'armement pour les aides à l'arrêt temporaire) et de la part de l'équipage définie à l'article 13 (Calcul de la part de l'équipage pour les arrêts temporaires).

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En vigueur depuis le 31 mars 2013

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Calcul de l'aide pour les arrêts de pêche

Résumé. L'aide pour les arrêts de pêche est calculée en additionnant une part pour l'armement et une part pour l'équipage.

L'aide versée aux armements en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche est constituée de la somme de la part de l'armement définie à l'article 12 (Calcul de la part de l'armement pour les aides à l'arrêt temporaire) et de la part de l'équipage définie à l'article 13 (Calcul de la part de l'équipage pour les arrêts temporaires).

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En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2013

Source : Légifrance