En vigueur depuis le 31 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de l'aide pour les arrêts de pêche
L'aide versée aux armements en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche est constituée de la somme de la part de l'armement définie à l'article 12 (Calcul de la part de l'armement pour les aides à l'arrêt temporaire) et de la part de l'équipage définie à l'article 13 (Calcul de la part de l'équipage pour les arrêts temporaires).