Arrêté du 22 mars 2013

Article 10

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Article 10

L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe ».
Pe = (T × F × M)/60
Avec F : moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, entre le 15 avril et le 12 juillet en 2010, 2011 et 2012.
Pour les périodes des 15 avril au 12 juillet 2011 et 2012, les aides perçues au titre des arrêts temporaires ouverts par les arrêtés des 23 février et 8 avril 2011 et du 3 avril 2012 susvisés (part armement et part équipage), pour les jours d'arrêts observés pendant cette période uniquement, sont considérées comme partie intégrante du chiffre d'affaires du navire.
Pour les navires entrés en flotte après le 15 avril 2010, F est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, entre le 15 avril et le 12 juillet en 2011 et 2012.
Pour les navires entrés en flotte après le 15 avril 2011, F est calculé sur la base de la période 15 avril-12 juillet 2012 uniquement.
Pour les navires en remplaçant un autre, F est calculé conformément aux modalités définies à l'article 16 (Conditions pour l'évaluation des aides économiques liées à l'arrêt temporaire de la pêche).
Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,6.
Avec 60 nombre de jours moyen hors samedis, dimanches et jours fériés, entre le 15 avril et le 12 juillet en 2010, 2011 et 2012.
Avec M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2013

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Calcul des pertes économiques pour l'arrêt temporaire de la pêche

Résumé. L'article explique comment calculer les pertes économiques pour les pêcheurs qui arrêtent temporairement leur activité, en utilisant une formule basée sur le chiffre d'affaires et la durée de l'arrêt.

L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe ».
Pe = (T × F × M)/60
Avec F : moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, entre le 15 avril et le 12 juillet en 2010, 2011 et 2012.
Pour les périodes des 15 avril au 12 juillet 2011 et 2012, les aides perçues au titre des arrêts temporaires ouverts par les arrêtés des 23 février et 8 avril 2011 et du 3 avril 2012 susvisés (part armement et part équipage), pour les jours d'arrêts observés pendant cette période uniquement, sont considérées comme partie intégrante du chiffre d'affaires du navire.
Pour les navires entrés en flotte après le 15 avril 2010, F est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, entre le 15 avril et le 12 juillet en 2011 et 2012.
Pour les navires entrés en flotte après le 15 avril 2011, F est calculé sur la base de la période 15 avril-12 juillet 2012 uniquement.
Pour les navires en remplaçant un autre, F est calculé conformément aux modalités définies à l'article 16 (Conditions pour l'évaluation des aides économiques liées à l'arrêt temporaire de la pêche).
Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,6.
Avec 60 nombre de jours moyen hors samedis, dimanches et jours fériés, entre le 15 avril et le 12 juillet en 2010, 2011 et 2012.
Avec M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2013

Source : Légifrance