Arrêté du 22 mars 2013

Article 12

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Article 12

La part de l'armement est égale à Pe/2.

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En vigueur depuis le 31 mars 2013

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Calcul de la part de l'armement pour les aides à l'arrêt temporaire

Résumé. La part de l'armement pour les aides à l'arrêt temporaire de la pêche est calculée comme la moitié des pertes économiques (Pe/2).

La part de l'armement est égale à Pe/2.

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