En vigueur depuis le 31 mars 2013
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Création d'un comité technique dans un établissement public
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Deux représentants de l'administration :
― le directeur, en qualité de président, ou son représentant ;
― le secrétaire général, en qualité de responsable des ressources humaines, ou son représentant ;
b) Le même nombre de titulaires que de suppléants pour les représentants du personnel, soit cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.