Arrêté du 22 mars 2013

Article 2

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Article 2

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Deux représentants de l'administration :
― le directeur, en qualité de président, ou son représentant ;
― le secrétaire général, en qualité de responsable des ressources humaines, ou son représentant ;
b) Le même nombre de titulaires que de suppléants pour les représentants du personnel, soit cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

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En vigueur depuis le 31 mars 2013

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Création d'un comité technique dans un établissement public

Résumé. Un comité technique est créé avec des représentants de l'administration et du personnel pour discuter des questions concernant les services d'un établissement public.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Deux représentants de l'administration :
― le directeur, en qualité de président, ou son représentant ;
― le secrétaire général, en qualité de responsable des ressources humaines, ou son représentant ;
b) Le même nombre de titulaires que de suppléants pour les représentants du personnel, soit cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2013

Source : Légifrance