Arrêté du 22 mars 2013

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du Conseil national des activités privées de sécurité un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'établissement.

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En vigueur depuis le 31 mars 2013

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Création d'un comité technique pour la sécurité privée

Résumé. Un nouveau comité technique est créé pour aider à gérer les services de sécurité privée.

Il est créé auprès du Conseil national des activités privées de sécurité un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'établissement.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2013

Source : Légifrance