Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 mars 2013

portant création du comité technique du Conseil national des activités privées de sécurité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique pour la sécurité privée

Résumé. Un arrêté crée un comité technique pour aider à gérer les services de sécurité privée et précise son fonctionnement.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 (Agrément et adaptation des entreprises de sécurité) relatif au Conseil national des activités privées de sécurité,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique pour la sécurité privée

Résumé. Un nouveau comité technique est créé pour aider à gérer les services de sécurité privée.

Il est créé auprès du Conseil national des activités privées de sécurité un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'établissement.

En vigueur depuis le 31 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique dans un établissement public

Résumé. Un comité technique est créé avec des représentants de l'administration et du personnel pour discuter des questions concernant les services d'un établissement public.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Deux représentants de l'administration :
― le directeur, en qualité de président, ou son représentant ;
― le secrétaire général, en qualité de responsable des ressources humaines, ou son représentant ;
b) Le même nombre de titulaires que de suppléants pour les représentants du personnel, soit cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des représentants du personnel par genre

Résumé. Le directeur décide de la répartition entre hommes et femmes pour les représentants du personnel dans un comité technique.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

En vigueur depuis le 31 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le directeur du CNAPS doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur du CNAPS est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

P. Alloncle

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2013

Arrêté du 22 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3