Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une règle sur la parité dans les comités techniques
Résumé. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité décide maintenant des parts de femmes et d'hommes dans les effectifs pour le comité technique.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 mars 2013Art. 2-1 : Répartition des représentants du personnel par genre
- Arrêté du 22 mars 2013Art. 2-1