Arrêté du 1er juin 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mars 2013

Art. 2-1

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Création d'une règle sur la parité dans les comités techniques

Résumé. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité décide maintenant des parts de femmes et d'hommes dans les effectifs pour le comité technique.

A créé les dispositions suivantes :

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