Arrêté du 22 mars 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 1, Art. 10-1, Art. 10-2

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Création des plates-formes interrégionales du ministère de la justice

Résumé. Les plates-formes interrégionales du ministère de la justice sont créées pour soutenir les juridictions et services déconcentrés dans plusieurs domaines, comme l'action sociale, l'informatique et la gestion budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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