Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des plates-formes interrégionales du ministère de la justice
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 9 juillet 2008Art. 10-1 : Rôle des plates-formes interrégionales du ministère de la justiceArrêté du 9 juillet 2008Art. 10-2 : Rôle du coordonnateur dans les plate-formes interrégionales
- Arrêté du 9 juillet 2008Art. 1, Art. 10-1, Art. 10-2