Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 septembre 2002 > > Art. 3 > >
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1 modifié
JORF n°0077 du 30 mars 2012
Arrêté du 22 mars 2012
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451 et R. 451-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 900 et L. 900-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et D. 335-33 à D. 335-37 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2002 modifié relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale,
Arrête :
Article 2
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mars 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade