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Modification des représentants dans une commission professionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 septembre 2002Art. 3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451 et R. 451-1 (Création des diplômes de travail social) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 900 et L. 900-2 (Les différents types d'actions de formation professionnelle continue) ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et D. 335-33 ("Campus des métiers et des qualifications": un label pour les formations professionnelles) à D. 335-37 (Gestion des problèmes transversaux dans les formations professionnelles) ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2002 modifié relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 septembre 2002Art. 3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 31 mars 2012
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 mars 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade