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Arrêté du 22 mars 2012

modifiant l'arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale

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Modification de la composition d'une commission professionnelle consultative

Résumé. Un arrêté modifie la composition d'une commission pour inclure deux représentants supplémentaires de l'Union nationale des associations de formation et de recherche en intervention sociale.

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451 et R. 451-1 (Création des diplômes de travail social) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 900 et L. 900-2 (Les différents types d'actions de formation professionnelle continue) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et D. 335-33 ("Campus des métiers et des qualifications": un label pour les formations professionnelles) à D. 335-37 (Gestion des problèmes transversaux dans les formations professionnelles) ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2002 modifié relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale,

Arrête :

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Modification des représentants dans une commission professionnelle

Résumé. La composition de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale est modifiée pour inclure deux représentants supplémentaires de l'Union nationale des associations de formation et de recherche en intervention sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 septembre 2002Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 11 septembre 2002
Art. 3

En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale de la cohésion sociale

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012

Arrêté du 22 mars 2012
Article 1
Article 2